Conditions générales de contractualisation et d’utilisation

Dernière mise à jour : 06/10/2025

Les présentes Conditions régissent l’accès et l’utilisation du site rocafish.com ainsi que la souscription des services proposés via la plateforme.

1. Qui sommes-nous

International Trading Fishery, S.L. (ci-après, “Rocafish”) CIF : B-88227277 Adresse : C/ Comino 4, 35212 Las Palmas de Gran Canaria, Espagne Email : founders@rocafish.com Téléphone : +34 660 193 716

2. Champ d’application et acceptation

  • Service destiné exclusivement aux professionnels/entreprises (B2B).
  • En utilisant le site ou en souscrivant, vous acceptez ces Conditions ainsi que la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
  • La langue de référence est l’espagnol ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut.

3. Compte et vérification

  • L’utilisation nécessite une inscription et une vérification KYB/KYC.
  • Vous devez fournir des informations exactes et les maintenir à jour.
  • Rocafish peut suspendre ou supprimer un compte en cas d’usage abusif.

4. Utilisation de la plateforme

  • Publication de RFQ standardisées et réception d’offres comparables.
  • Interdit : informations fausses, usage illégal, atteinte aux droits de tiers ou action affectant la sécurité de la plateforme.
  • Rocafish agit comme plateforme d’intermédiation ; elle n’est ni acheteur ni vendeur sauf accord exprès.

5. Programme “Founding Members”

  • Abonnement annuel avec conditions promotionnelles indiquées sur la page Founders.
  • Prestations : onboarding prioritaire, accès aux RFQ, support et fonctionnalités décrites sur le site.
  • Les prix/avantages peuvent évoluer ; ceux en vigueur au moment de la souscription s’appliquent.

6. Contractualisation et signature

  • Les opérations sont formalisées via un Contrat cadre et des Bons de commande/vente (BC) signés par e-signature (eIDAS).
  • En cas de divergence, le Contrat cadre/BC prévaut sur les présentes Conditions.

7. Paiements, escrow et commissions

  • Les paiements sont effectués via un service d’escrow opéré par un PSP autorisé.
  • Split fee : commissions réparties comme indiqué dans le BC/escrow.
  • La libération des fonds intervient contre la documentation/inspection convenue (ex. BL, packing list, sanitaire).
  • Tarifs/commissions indiqués sur le site/BC et susceptibles d’évoluer pour les futurs contrats.

8. Renouvellement, résiliation et annulation

  • L’abonnement est annuel et peut être renouvelé.
  • Vous pouvez ne pas renouveler en le signalant avant l’échéance.
  • En B2B, le droit de rétractation des consommateurs ne s’applique pas. Les montants de la période en cours ne sont pas remboursables sauf obligation légale ou défaut imputable au service.

9. Conformité et documentation

  • Les parties doivent respecter la réglementation applicable (IUU/CATCH, sanitaire, origine, douanes, etc.) et fournir la documentation requise en temps voulu.

10. Propriété intellectuelle

  • La plateforme, les logos et les contenus appartiennent à Rocafish ou à des tiers licenciés.
  • Copie, rétro-ingénierie ou extraction massive de données interdites.

11. Protection des données

  • Traitement conformément à la Politique de confidentialité.
  • Le cas échéant, des accords de sous-traitance peuvent être conclus avec des tiers (PSP, e-signature, etc.).

12. Responsabilité

  • La plateforme est fournie “en l’état”. Rocafish ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
  • Rocafish n’est pas responsable des manquements acheteurs/vendeurs ni des événements hors de son contrôle raisonnable.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. En B2B, les parties se soumettent aux Tribunaux de Las Palmas de Gran Canaria, sauf dispositions impératives contraires.

14. Contact

Pour toute question : founders@rocafish.com — +34 660 193 716.

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